1. Application et dérogation
Sauf clause contraire acceptée par écrit par un administrateur de notre société, les relations avec nos co-contractants sont régies par les présentes conditions générales. En acceptant de contracter avec nous, ceux-ci sont réputés avoir renoncé à l’application d’autres conditions contraires ou différentes qui seraient portées sur leurs documents.
2. Offres et Commandes
Sauf stipulation contraire expresse, nos offres ne valent qu’à titre de simple renseignement. Les commandes doivent toujours être écrites. Aucune réclamation ne sera acceptée pour les ordres passés verbalement sans confirmation écrite. Nous nous réservons le droit, en cas de force majeure, de fournir un matériel équivalent à celui de la commande.
3. Délais de livraison et annulation
Les délais de livraison mentionnés par nous sont purement indicatifs et ne comportent aucun engagement. Aucun retard de livraison ne peut engager notre responsabilité ou donner lieu à indemnités, amendes, annulation totale ou partielle des contrats s’il n’y a pas eu consentement écrit de notre part. En tout état de cause, même un délai indicatif ne prend cours qu’à partir du jour de réception de la commande et éventuellement de son acceptation. Sont considérés comme cas de force majeure, qui rendent inexécutables les marchés ou commandes et nous autorise à les annuler purement et simplement, ou à les résilier pour leur reliquat : la mobilisation totale ou partielle, la guerre, toutes autres opérations militaires, tous incidents qui aurait pour effet d’interrompre les approvisionnements normaux du vendeur ou de ses fournisseurs, et notamment toutes grèves totales ou partielles, tout arrêt des transports même dus au fait d’autres puissances, toute mesure à considérer comme fait du prince, etc… -cette liste n’étant pas limitative-.
4. Transport
Les frais d’envoi par express sont à charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier, lors de l’arrivée des marchandises les quantités ou les avaries apparentes. S’il constate que les quantités livrées ne correspondent pas au document de transport ou s’il y a une avarie apparente, il accepte les marchandises sous réserves et informe par écrit endéans les 24h la firme d’expédition.
5. Réserves de propriété
Toute marchandise fournie et non encore payée reste la propriété exclusive du vendeur. En cas de défaut de paiement l’acheteur autorise le vendeur, sans aucun recours en justice, à reprendre les marchandises.
6. Garantie et réclamations
Les conditions et limites de garantie sont celles fixées par nos fournisseurs. En tous cas, la garantie prend cours à la date de livraison. Nous déclinons toute responsabilité concernant les vices cachés dont pourraient être affectées les marchandises. Dans ce cas, notre responsabilité sera strictement limitée soit au remplacement soit au remboursement des équipements défectueux, notre société se réservant le choix entre l’une ou l’autre solution. Toutes réclamations en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, sous peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation. Nous ne pourrons non plus être tenus responsables d’une quelconque détérioration de logiciels par suite de l’utilisation du matériel vendu. En tout cas, toute réclamation, de quelque chef que ce soit, n’est recevable que pour autant qu’elle nous parvienne par lettre recommandée, avant tout emploi de la marchandise et dans la huitaine de la réception de celle-ci.
7. Paiement
Sauf stipulation contraire écrite de notre part, toute fourniture de marchandise est payable 50% à la commande et le solde à la livraison au comptant et sans escompte. En cas de non paiement du solde à la livraison, l’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant dès réception. Toute facture est réputée reçue trois jours ouvrables après son envoi. Tous nos prix sont établis en €uros. Toute majoration des droits et taxes survenues après le jour de la conclusion de la vente sera supportée par l’acheteur. Tous les paiements doivent être effectués au siège de la société ou exclusivement aux organismes financiers mentionnés sur la facture. Nous nous réservons le droit de procéder à des expéditions et à des facturations partielles. Le montant de ces factures est payable à la livraison. Le client qui n’est pas d’accord avec cette clause doit nous en faire part par retour du courrier et par écrit.
8. Non paiement
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à la débition d’un intérêt moratoire au taux de 18% l’an ainsi qu’à une indemnité complémentaire de 20% avec un minimum de 37 € au titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable. Cette disposition reste d’application, même si le débiteur obtenait des délais de paiement.
9. Compétence des tribunaux
Les contrats et les marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages luxembourgeois. Toutes actions judiciaires sont de la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège social de NTT sa.
